Dispositif France Ruralités Revitalisation : dates butoirs pour les délibérations
Nous vous rappelons que le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), qui remplace les ZRR, est entré en vigueur au 1er juillet dernier.
Si votre commune est entrée dans ce nouveau dispositif et que vous souhaitez faire bénéficier aux entreprises des exonérations d'impôts locaux (principalement TFPB et CFE, mais il existe également d'autres possibilités d'exonération), vous devez prendre une délibération.
Voici un rappel des dates butoirs :
- Avant le 18 septembre 2024 : la délibération sera applicable aux entreprises créées dès le 1er juillet 2024. Ces entreprises bénéficieront de l'exonération dès 2025.
- Entre le 18 septembre 2024 et avant le 1er octobre 2024 : la délibération sera applicable aux entreprises créées à compter de 2025. Ces entreprises bénéficieront de l'exonération à partir de 2026.
- Avant le 1er octobre des années suivantes : la délibération sera applicable aux entreprises créées l'année suivant son adoption. Ces entreprises bénéficieront de l'exonération à partir de l'année suivant l'année de création.
Ces délais sont explicités dans la foire aux questions du ministère consultable ici
Cette délibération est facultative, elle n'entraine pas de compensation de la part de l'État. Cette décision est prise par la collectivité, cette dernière supporte alors entièrement la perte de recettes correspondant à sa décision.
Modèles de délibération pour les exonérations fiscales en FRR :
- Exonération de CFE en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation (modèle CFE-42) - article 1466 G du CGI ;
- Exonération de CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires (modèle CET - 5) - article 1464 D du CGI ;
- Exonération de TFPB en faveur des immeubles situés dans une zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1466 G (modèle TFB - 46) - article 1383 K du CGI ;
- Exonération de TFPB des logements acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat en vue de la location situés dans les zones France Ruralités Revitalisation (modèle TFB - 12) - article 1383 E du CGI ;
- Exonération de TFPB des locaux situés dans les zones France Ruralités Revitalisation, affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes (modèle TFB-21) - article 1383 E bis du CGI ;
- Exonération de taxe d'habitation en faveur des locaux situés dans les zones France Ruralités Revitalisation, classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes (modèle TH-6) - article 1407-III du CGI.
Vous pouvez également consulter les modèles et tous les documents relatifs au dispositif FRR ici