Nouvelles règles relatives à la compétence d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant des communes à compter de 2025
Par l'effet des dispositions du dernier titre de la loi pour le Plein Emploi du 18 décembre 2023, à compter du 1er janvier 2025, les communes sont autorités organisatrices de la... Lire l'article